Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en donner la raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (LIVOS Pflanzenchemie Forschungs- und Entwicklungs GmbH & Co.KG, Auengrund 10, 29559 Wrestedt, Numéro de téléphone : +49 5825 88-0, Adresse e-mail : info@livos.de) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous collecterons les biens non envoyables par colis.
Vous devrez renvoyer ou remettre les biens envoyables par colis sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens envoyables par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens envoyables par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens non envoyables par colis. Les coûts pour les biens non envoyables par colis sont estimés à un maximum d'environ 100 EUR.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle de votre part ou qui sont clairement personnalisés selon vos besoins spécifiques;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait bientôt dépassée.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison;
- de fourniture de biens qui, après livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À LIVOS Pflanzenchemie Forschungs- und Entwicklungs GmbH & Co.KG, Auengrund 10, 29559 Wrestedt, Adresse e-mail : info@livos.de :
Je/Nous () notifie/notifions par la présente que je/nous () me/nous () rétracte/rétractons du contrat portant sur la vente des biens suivants ()/pour la prestation de service suivante (*)
Commandé le ()/reçu le ()
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.