Conditions générales

LIVOS Pflanzenchemie Forschungs- und Entwicklungs GmbH & Co. KG
Auengrund 10
29559 Wrestedt

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plateforme à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Notre adresse e-mail est : info@livos.de

Nous participerons à une procédure de règlement des différends devant la commission d’arbitrage des consommateurs (« Verbraucherschlichtungsstelle »). La commission d’arbitrage des consommateurs compétente est :

Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Str. 8
77694 Kehl

Internet: www.verbraucher-schlichter.de
E-Mail: mail@verbraucher-schlichter.de

§ 1 Domaine d’application

(1) Les services du fournisseur pour la boutique en ligne à l’adresse www.livos.de s’effectuent exclusivement sur la base des conditions générales suivantes, dans la version en vigueur au moment de la commande.

(2) Nos conditions générales sont applicables en exclusivité. Les conditions de l'acheteur divergentes de nos conditions générales ne seront pas valables, à moins que nous les ayons expressément acceptées.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres en ligne représentent une invitation non contraignante au client de commander des marchandises. En envoyant la commande via notre site web, le client fait une demande ferme de conclure un contrat.

(2) Des livraisons et prestations partielles sont admissibles, pour autant que cela soit raisonnablement acceptable pour le client.

(3) La confirmation de réception de la commande s’effectue immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue en soi pas encore une acceptation du contrat. Le contrat est définitivement conclu par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail dans les 2 jours ouvrables après la commande.

§ 3 Paiement, défaut de paiement

(1) Les prix valables sont ceux indiqués sur notre site web au moment de la passation de la commande. Tous les prix indiqués sont en euros. À l’égard des consommateurs, les prix indiqués comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur, à l’égard des entrepreneurs les prix s’entendent hors la taxe légale sur la valeur ajoutée, chaque fois majorés des frais de transport, de port et d’autres frais d’expédition.

(2) Les informations fournies dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix concernant les poids, les dimensions, les prestations, les prix etc. sont à titre indicatif et sous réserve de modifications. Elles ne sont contractuelles que s’il y ait fait expressément référence dans le contrant. Sinon, les prix indiqués dans la confirmation de commande sont applicables.

(3) Le paiement du prix d’achat est possible par virement bancaire/virement bancaire anticipé, par prélèvement bancaire et par carte de crédit.

(4) En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant à la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés - sans préjudice de nos autres droits - de réclamer un paiement à l’avance pour des livraisons non encore effectuées, de révoquer des délais de paiement accordés et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances issues de la relation commerciale. Notre obligation de livraison est suspendue tant que l’acheteur est en retard avec un paiement dû.

(5) En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard d’un montant de 5 points supérieurs au taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne, pour les entrepreneurs de 8 points supérieurs au taux d’intérêt de base. Dans l'éventualité où nous souhaitions faire valoir un droit d'un montant supérieur pour le préjudice subi du fait du retard de paiement, possibilité est donnée à l'acheteur de prouver qu'aucun dommage réclamé pour ce retard n'a été subi, ou du moins qu'il se chiffre à un montant bien moins élevé.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d’achat.

(2) Le fournisseur s’engage à libérer, sur la demande du client, les sûretés dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10% les créances à garantir.

(3) Dans l’hypothèse où le droit de propriété du fournisseur de la marchandise livrée sous réserve de propriété s’éteint par suite d’une jonction, la (co-)propriété du client sur la chose indissociable sera transférée au fournisseur proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise soumise à réserve et le client en assurera gratuitement la garde. Avant le transfert de propriété complet, une mise en gage ou une cession à titre de sûreté de la marchandise n’est pas autorisée sans le consentement explicite du fournisseur. Le client est obligé à informer immédiatement le fournisseur si des tiers font valoir des droits concernant la marchandise.

(4) En cas violation des obligations du contrat de la part du client, et en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat, de réclamer la marchandise sous réserve de propriété et de l’utiliser autrement.

(5) Si le client est un entrepreneur tel que défini par l'article 14 du Code Civil allemand (BGB), il est autorisé à revendre la marchandise selon le cours habituelle des affaires ; il cède toutefois au fournisseur toutes les créances qu’il a à l’encontre de ses clients ou de tiers à hauteur du montant final (y compris la TVA) calculé par le fournisseur. Le client conserve le droit de recouvrer cette créance même après leur cession. Le droit du fournisseur de recouvrer la créance lui-même n’en est pas affecté. Le fournisseur s’engage toutefois à ne pas procéder à ce recouvrement tant que le client répond à ses obligations de paiement sur la recette encaissée, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Si c’est néanmoins le cas, le fournisseur peut exiger que le client l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, donne toutes les indications nécessaires au recouvrement et remette les documents y afférents au fournisseur et informe ses débiteurs de la cession.

§ 5 Livraison

(1) La livraison s'effectue dans un délai de 3 à 5 jours en cas d’une livraison standard en Allemagne. Vous trouverez ici des informations sur le délai de livraison en cas de livraison express, sur la livraison à d'autres pays et sur le calcul du délai de livraison.

Les délais de livraison éventuellement divergents sont indiqués sur la page du produit concerné. Le début du délai de livraison indiqué par nous suppose la réalisation ponctuelle et en bonne et due forme des obligations du client, en particulier la spécification correcte de l'adresse de livraison dans le cadre de la commande.

(2) Si le fournisseur, sans faute de sa part, est incapable de fournir la marchandise commandée, parce que son fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, le client sera immédiatement informé que le produit commandé n’est pas disponible. Les paiements déjà effectuées par le client seront immédiatement remboursés. Les droits légaux du client n’en sont pas affectés.

(3) Vis-à-vis les entrepreneurs, le risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de l'objet de livraison à l’entreprise de transport. Si l’expédition, la livraison, le transfert dans la propre entreprise ou l’essai de fonctionnement est retardé pour des raisons imputables au client ou si le client est en retard d’acceptation pour quelque raison que ce soit, le risque est transféré au client le jour de l’avis de la mise à disposition pour l'expédition de l'objet de livraison, mais au plus tard au moment où il se trouve en retard d’acceptation.

§ 6 Retard d’acceptation

(1) Si le client se trouve en retard d'acceptation ou s’il manque, par sa faute, à d'autres obligations de coopération, nous nous réservons le droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons ainsi subi, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Le droit d’autres demandes est réservé.

(2) Pendant la durée du retard, le prix d'achat sera majoré d’intérêts. Les intérêts de retard sont de 5 points supérieurs au taux d'intérêt de base par an. Pour les transactions entre entrepreneurs, les intérêts de retard sont de 9 points supérieurs au taux d'intérêt de base.

(3) Il incombe au client de prouver qu’aucun dommage à hauteur du montant exigé n’a été subi ou que le dommage subi est significativement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment où ce dernier prend du retard dans l'acceptation ou le paiement.

§ 7 Garantie

(1) Dans le cas d'un défaut, le client peut choisir entre la réparation du défaut ou le remplacement de la marchandise. Nous sommes cependant en droit de refuser le mode d’exécution ultérieure choisi par le client s’il implique des frais disproportionnés et si l'autre alternative pour l’exécution ultérieure ne présente pas d’inconvénient majeur pour le client.

(2) Si le mode d’exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé l’exécution ultérieure complètement, le client peut demander une réduction du prix d'achat ou il peut résilier le contrat. Les éventuelles demandes d'indemnisation par le client n’en sont pas affectées.

(3) Si le client est un entrepreneur tel que défini par l'article 14 du Code Civil Allemand (BGB), les conditions suivantes pour les droits à garantie du client sont applicables, outre l’article 7 alinéa 1 et 2 : les défauts évidents doivent immédiatement être indiqués par écrit au fournisseur, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison de la marchandise.

Des vices cachés doivent également être indiqués sans délai par écrit au fournisseur, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant leur découverte. Si la déclaration de défaut n'est pas effectuée dans les délais, les droits à garantie du client concernant le défaut qui n’a pas été signalé dans les délais, sont exclus. Cependant, cela ne vaut pas si le défaut a été frauduleusement dissimulé par le fournisseur et/ou s’il a donné une garantie correspondante. Les droits à garantie se prescrivent - sauf dans le cas de droits aux dommages et intérêts - au bout d'un an après la livraison de la chose vendue à l'entrepreneur.

Lorsque la réclamation pour un défaut repose uniquement sur des défauts de fabrication ou sur une mauvaise connaissance des procédures d’application technique, nous sommes en droit d’exiger un montant forfaitaire de 100,00 € pour le temps consacré à l’examen.

§ 8 Limitation de la responsabilité

(1) En cas de négligence légère d'une obligation contractuelle, la responsabilité du fournisseur et celle de ses auxiliaires se limite aux dommages moyens directs typiquement prévisibles pour ce genre de contrat et de marchandise. En cas de légère violation par négligence d’obligations non contractuelles qui ne compromet pas le contrat, nous et nos auxiliaires ne sont pas responsables.

(2) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux droits du client relevant de la responsabilité produit ou de la garantie ni en cas de prétentions issues de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé ou en cas de décès du client.

§ 9 Protection des données

Nous traitons les données personnelles du client avec discrétion et conformément aux prescriptions en matière de protection des données. Les données du client feront l’objet d’un traitement pour la gestion de commande et la statistique des ventes. Les données personnelles du client ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement exprès du client, à moins que cela soit nécessaire pour l'exécution du contrat, par exemple à la société chargée de la livraison des produits.

§ 10 Loi applicable, tribunal compétent

(1) Les lois de la République fédérale d'Allemagne s’appliquent exclusivement à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour autant que ce choix de loi n’ait pas pour résultat de priver un consommateur de la protection que lui assurent les normes obligatoires de protection des consommateurs.

(2) Si les parties contractuelles sont des commerçants, la juridiction compétente est celle de notre siège social à Wrestedt, sauf si le différend justifie une juridiction exclusive. Ceci est également valable si le client n'a pas de lieu de résidence dans l’Union européenne.

§ 11 Disposition finale

Si l'une des dispositions du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions du contrat resterait intacte. Dans la mesure où le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), il sera convenu, au lieu de la clause invalide, ce qui se rapproche le plus du résultat économique visé par la clause correspondante.

 

April 2017

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